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En vigueur au 07/10/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société PELLET ASC, au capital social de 1 578 200 euros, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR21390425197, dont le siège social est situé au Zi de Chapotin - 240 rue des Frères Voisin - CS 270048 69967 Chaponnay cedex – France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 39042519700030 (ci-après le « Vendeur »), auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente (ci-après « le Produit » ou « Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.pellet-asc.fr (ci-après « le site »).
Les coordonnées de contact du Vendeur sont les suivantes :
Email : communication@pellet-asc.fr
Téléphone : +33(0) 4 78 96 82 20
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : « Sièges de douche », « Barres d'appui », « Accessoires de salle de bain et de WC », « Équipements sanitaires ».
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.pellet-asc.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.pellet-asc.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.pellet-asc.fr.
Toute commande passée sur le site vaut obligatoirement acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison dans l’Union européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Elles demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par une version plus récente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande passée par le Client. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.pellet-asc.fr, au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site https://www.pellet-asc.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client au moment de la validation de la commande correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.pellet-asc.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.pellet-asc.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Le Client doit choisir le(s) Produit(s) en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) ainsi que la quantité souhaitée. Une fois le Produit sélectionné, le Client devra le placer dans son panier, qu’il pourra supprimer ou modifier.
2. Le Client devra ensuite cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct avant de valider son contenu.
3. Puis, le Client rentrera ses coordonnées pour s’inscrire ou se connectera à son espace client.
4. Le Client choisira le mode de livraison et fournira toutes les informations nécessaires à la facturation et la livraison du Produit.
5. Enfin, le Client validera la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris et suivra les instructions du site afin de procéder au paiement.
Le Client recevra ensuite automatiquement, par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande ; à condition que l’adresse électronique communiquée au préalable soit correcte.
Le Client pourra également suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Toute commande validée par le Vendeur est réputée ferme et définitive.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toute commande passée sur le site https://www.pellet-asc.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la notification d’expédition de la commande (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, uniquement selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay, etc.)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site dans le cadre du paiement en ligne. En effet, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.pellet-asc.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Dans le cas où, pour quelle que raison que ce soit, le montant total du prix n’est pas payé, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés. Dans un tel cas, la commande serait annulée et la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit.
ARTICLE 5 - Livraisons
5.1 Adresse de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : « Union européenne ».
Les Produits commandés par le Client seront expédiés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours de sa commande, nécessairement située sur le territoire ci-dessus.
5.2 Délais de livraison
Les livraisons interviennent dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Néanmoins, pour les plans vasques et la solution de remplacement de baignoire Fitéo Flex, les livraisons interviennent respectivement dans un délai de six (6) semaines et quatre (4) semaines.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
5.3 Défaut de livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client pourra, selon les dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation, soit (i) notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, soit (ii) résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier n’a pas été en mesure de s’exécuter dans ce délai.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque (i) le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien, ou (ii) lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat.
Ainsi, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.4 Cas particuliers
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
5.5 Vérification de la commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier (à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale indiquées à l’Article 1 des CGV) ou via le formulaire de contact du site en sélectionnant l’objet « commande e-commerce », accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera, dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits jugés non conformes ou défectueux, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
5.6 Transfert des risques de perte et de détérioration
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client ne sera réalisé qu’au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits. En cas de remise à un transporteur choisi par le Client (ou autre que celui proposé par le Vendeur), les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
7.1 Principe et délai de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Selon les dispositions de l’article L221-20 du Code de la consommation, les conditions et modalités d’exercice de ce droit sont portées à la connaissance du Client lorsque ce dernier passe commande. A défaut, le délai de rétractation est étendu à un (1) an à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le Client a reçu ces informations.
7.2 Notification du droit de rétractation
Ce droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact ou à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’Article 1 des CGV.
7.3 Effets du droit de rétractation
Les retours, dont les frais restent à la charge du Client, sont à effectuer dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement total des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
7.4 Cas d’exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; et
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
La garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, est prévue aux articles L217-3, L217-4, L217-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’Annexe à l’article D211-2 du même Code.
La garantie légale contre les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, est prévue aux articles 1641 et 1648 al.1 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier figurant à l’Article 1 des présentes CGV), de la non-conformité des Produits, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou de l’existence de vices cachés, dans un délai de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera, dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits jugés non conformes ou défectueux, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
· les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site https://www.pellet-asc.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
La durée de garantie est de dix (10) ans sauf mention spéciale indiquée sur la fiche Produit et fiche technique.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes : défaut de matière, d'usinage ou de montage. La responsabilité du Vendeur se limite au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue comme défectueuse par ses services techniques.
Cette garantie est exclue si le Client apporte ou fait apporter par des tiers des modifications aux Produits. Le retour client des Produits sous garantie est toujours réalisé par le Client et à ses frais. Aucun port dû n'est accepté sauf accord préalable. La fourniture de pièces détachées nécessaires à l'usage normal du Produit est assurée pendant deux (2) ans à compter de l'arrêt de la commercialisation du dit Produit.
ARTICLE 9 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
ARTICLE 10 - Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.pellet-asc.fr sont les suivantes :
Création de compte et Commande de Produits :
Nom, prénom adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.pellet-asc.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.pellet-asc.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données qui les concernent Ils peuvent demander la suppression de leur compte
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
· Ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail à l’adresse indiquée à l’Article 1 ou via le formulaire de contact du site internet du vendeur (https://www.pellet-asc.fr).
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 - Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes, subies, résultant d’un cas constitutif de force majeure telle que défini par la jurisprudence constante des tribunaux français, en application de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les épidémies ou pandémies, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement, la guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents, et, plus généralement, tous les événements susceptibles d’être qualifiés de « force majeure » par la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur devra en informer le Client par écrit dans les meilleurs délais et lui indiquer les raisons pour lesquelles elle se trouve en incapacité d’exécuter ses obligations. Dans une telle hypothèse, les obligations du Vendeur seront suspendues pour toute la durée du cas de force majeure, et ce sans indemnité ni dommages-intérêts ou autres frais.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.pellet-asc.fr est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code le Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 14 - Réclamations
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier, en français ou en anglais, à l’adresse suivante : Zi de Chapotin - 240 rue des Frères Voisin - CS 270048 69967 Chaponnay cedex – France, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@pellet-asc.fr.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour ce faire, le Client doit contacter le médiateur désigné suivant :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr/
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution ou cessation des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable préalable avec le Vendeur ou par médiation, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie..
ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.pellet-asc.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS, PELLET ASC
Zi de Chapotin - 240 rue des Frères Voisin - CS 270048 69967 Chaponnay cedex - France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)